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Translations:Policy:Human Rights Policy/15/fr: Difference between revisions

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'''Relation avec les lois :''' Dans le cadre de l'exploitation de plateformes et de services dans le monde entier, la Fondation Wikimédia reconnaît que dans certains pays, la législation nationale peut se révéler moins protectrice pour notre personnel, nos bénévoles et notre communauté que les normes internationales ou peut entrer directement en conflit avec celles-ci. Dans les cas où la loi nationale ne garantit pas une protection suffisante lorsque nous disposons directement de possibilités suffisantes pour faire respecter des normes plus strictes en matière de droits de l'homme, nous nous engageons à le faire. Lorsque la législation nationale entre directement en conflit avec les normes internationales, nous nous conformons à la législation nationale dans les cas où nous la jugeons applicable, conformément à notre politique de [[$link2|Détermination de la loi applicable]].
''Relation avec les lois :'' Dans le cadre de l’exploitation de plateformes et de services dans le monde entier, la Fondation Wikimédia reconnaît que dans certains pays, la législation nationale peut se révéler moins protectrice pour notre personnel, nos bénévoles et notre communauté que les normes internationales, ou peut entrer directement en conflit avec celles-ci. Dans les cas où la législation nationale ne garantit pas une protection suffisante lorsque nous disposons directement de possibilités suffisantes pour faire respecter des normes plus strictes en matière de droits de l’homme, nous nous engageons à le faire. Lorsque la législation nationale entre directement en conflit avec les normes internationales, nous nous conformons à la législation nationale dans les cas où nous la jugeons applicable, conformément à notre politique de [[$link2|Détermination de la loi applicable]].

Revision as of 20:55, 22 March 2022

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Message definition (Policy:Human Rights Policy)
'''Relationship to laws:''' In the context of operating platforms and services around the world, the Wikimedia Foundation recognizes that in some countries, national law may offer weaker protections for our staff, volunteers, and community than international standards or may directly conflict with them. In instances where national law is weaker and we have direct ability to uphold a higher human rights standard, we commit to doing so. Where national law directly conflicts with international standards, we comply with national law in cases where we determine it to be applicable, in accordance with our [[$1|Applicable Law Determination]] policy.

Relation avec les lois : Dans le cadre de l’exploitation de plateformes et de services dans le monde entier, la Fondation Wikimédia reconnaît que dans certains pays, la législation nationale peut se révéler moins protectrice pour notre personnel, nos bénévoles et notre communauté que les normes internationales, ou peut entrer directement en conflit avec celles-ci. Dans les cas où la législation nationale ne garantit pas une protection suffisante lorsque nous disposons directement de possibilités suffisantes pour faire respecter des normes plus strictes en matière de droits de l’homme, nous nous engageons à le faire. Lorsque la législation nationale entre directement en conflit avec les normes internationales, nous nous conformons à la législation nationale dans les cas où nous la jugeons applicable, conformément à notre politique de Détermination de la loi applicable.