Résolution : Procédures de consentement
Translations of this page are in the progress of being transferred from Meta-Wiki. Please do not translate this page's content until the transfer is complete. The translation setup may change once its contents are transferred. Thank you for your patience and understanding. |
Cette proposition a été approuvée par le Conseil d'administration de la Fondation Wikimedia. Elle ne peut être contournée, réduite ou ignorée par les responsables ou le personnel de la Fondation Wikimédia, ni par les politiques locales de tout projet Wikimédia. Notez qu’en présence de quelconques différences de sens ou d’interprétation entre la version originale en anglais de ce document et sa traduction, la version originale en anglais prévaudra. |
←Résolutions | Procédures de consentement | Commentaires ?→ |
This resolution amending the bylaws to allow board resolutions without the participation of all board members was unanimously approved on 27 February 2006. |
Considérant que la loi 617.082 de Floride exige la participation de tous les membres du conseil pour prendre une résolution de consentement, à moins que les statuts de la société ne stipulent autrement, et que la fondation désire prendre des résolutions de consentement sans la participation unanime de tous les membres du conseil,
Il est décidé par la présente résolution que les statuts de la fondation seront modifiés comme suit :
(1) la mesure qui peut ou doit être prise en réunion de conseil d'administration peut être prise sans réunion si la mesure reçoit les voix affirmatives de la majorité des membres du conseil. La mesure doit être documentée par un ou plusieurs consentements écrits décrivant la mesure prise et affirmativement signée par la majorité des membres du conseil. Les signatures électroniques sont acceptables.
(2) Action taken under this section is effective when the action is affirmitively signed by a majority of the board members unless the consent specifies a different effective date.
(3) A consent signed under this section has the effect of a meeting vote and may be described as such in any document.
(4) Any consent resolution which has not received affirmative votes from the majority of the board members or has not received negative votes from the majority of the board members shall be presented for a vote at the next board meeting.
(5) Modifications to the bylaws or articles of incorporation can not be made with consent resolutions.
Unanimous approval.