Resolution:Domain names responsibility/fr: Difference between revisions

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Il est décidé par la présente résolution que :
Il est décidé par la présente résolution que :


La commission des marques aura la responsabilité de faire enregistrer et de surveiller les noms de domaine de la fondation.
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The Trademark Committee is given the responsibility of registering and monitoring domain names for the Foundation.
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Revision as of 21:40, 26 January 2024

Résolutions Responsabilité des noms de domaines Commentaires ?

This resolution assigning responsibility for domain name registration and monitoring to the Trademarks committee was approved 15 March 2006. (The committee was created on 02 January 2006 by Resolution:Trademarks.)

Considérant que les noms de domaine sont une propriété précieuse de la fondation et que l'enregistrement des noms de domaines peut impliquer représentation à l'étranger, questions juridiques et affaires de marques déposées,

Il est décidé par la présente résolution que :

La commission des marques aura la responsabilité de faire enregistrer et de surveiller les noms de domaine de la fondation.