Resolution:Ombudsperson checkuser/fr: Difference between revisions

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It is hereby resolved that:
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Le conseil crée un « comité de médiation ».
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The board creates an "ombudsman commission".
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Le comité de médiation offrira une oreille compatissante à ceux qui rapportent un abus de la politique de confidentialité de la fondation Wikimedia sur n'importe quel projet Wikimedia.
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The ombudsman commission will offer a sympathetic ear to those reporting an abuse of the Wikimedia Foundation privacy policy on any of Wikimedia project.
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Le médiateur est chargé des enquêtes sur les infractions à la politique de confidentialité ou sur les abus de vérification d'adresse IP au nom du conseil d'administration d'une façon officielle. Il négociera entre le plaignant et le défendeur (vérificateur d'adresse IP, membre de comité d'arbitrage, bureaucrate ou administrateur). Quand c'est juridiquement nécessaire, le médiateur aidera la commission juridique ou le juriste ou le directeur exécutif pour traiter l'affaire.
The ombudsman will take charge of investigating cases of [[wikimedia:privacy policy|privacy policy]]
breach or checkuser abuse for the board in an official manner. He will mediate between the complainant and the respondant (checkuser, arbcom member, bureaucrat or sysop). When legally necessary, the ombudsman will assist the legal committee or the legal officer or the executive
director to handle the case.
</div>
</div>


Quand le cas est litigieux, le médiateur sera chargé d'éduquer les vérificateurs d'adresses IP et les autres personnes concernées au sujet de la politique de confidentialité de la fondation.
<div lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">
When the case is litigious, the ombudsman will be in charge to educate checkusers or others about the Foundation privacy policy.
</div>


Quand la politique de confidentialité a été enfreinte, le comité doit en rendre compte au directeur exécutif et faire une recommandation de ligne de conduite (telle que le retrait de statut de vérificateur d'adresses IP).
<div lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">
When the privacy policy has been breached, the commission should report to the Executive Director and recommend a course of action (such as removal of checkuser status).
</div>


Par ailleurs, le comité pourrait avoir une sorte de « vue d'ensemble » sur la manière dont fonctionne le système de vérification des adresses IP, et devrait offrir des suggestions d'amendements adéquats aux règles en la matière ou des recommandations de modifications de logiciels.
<div lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">
Additionally, the commission might have a sort of "overview" over the way the checkuser system works and should offer suggestions of suitable modifications of policies or recommendations of software changes.
</div>


L'enquête d'un médiateur sera conduite d'une manière déterminée par le médiateur lui-même et sera juste et impartiale.
<div lang="en" dir="ltr" class="mw-content-ltr">
An Ombudsman's Investigation shall be conducted in a manner determined by the Ombudsman and which will be fair and impartial .
</div>


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<div class="mw-translate-fuzzy">
Les membres du comité seront à compter du {{dateT|month=7|day=1 |year=2006}} :
The members of the commission shall be as of 1st of July
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* Nathan Carter (enwiki - [[User:Cartman02au]])
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* Nathan Carter (enwiki - User:Cartman02au)
* Steve Dunlop (enwiki - [[User:UninvitedCompany]])
* Steve Dunlop (enwiki - User:UninvitedCompany)
* Anders Wegge Jakobson (dawiki - [[User:Wegge]])

* Anders Wegge Jakobson (dawiki - User:Wegge)
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Approved by Angela, Anthere and Michael
Approuvé par Angela, Anthere et Michael
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''note: the date mentioned above was meant to be July 1, 2006''
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Latest revision as of 02:27, 16 April 2024

Résolutions Médiateur de la vérification d'adresses IP Commentaires ?
This resolution creating the Ombuds commission was approved by vote (3 supports) on 23 July 2006.

Considérant que le conseil d'administration de la fondation Wikimedia reçoit régulièrement des plaintes liées à l'abus de sa politique de confidentialité, en lien avec l'activité de vérification des adresses IP ou pas.

Il est décidé par la présente résolution que :

Le conseil crée un « comité de médiation ».

Le comité de médiation offrira une oreille compatissante à ceux qui rapportent un abus de la politique de confidentialité de la fondation Wikimedia sur n'importe quel projet Wikimedia.

Le médiateur est chargé des enquêtes sur les infractions à la politique de confidentialité ou sur les abus de vérification d'adresse IP au nom du conseil d'administration d'une façon officielle. Il négociera entre le plaignant et le défendeur (vérificateur d'adresse IP, membre de comité d'arbitrage, bureaucrate ou administrateur). Quand c'est juridiquement nécessaire, le médiateur aidera la commission juridique ou le juriste ou le directeur exécutif pour traiter l'affaire.

Quand le cas est litigieux, le médiateur sera chargé d'éduquer les vérificateurs d'adresses IP et les autres personnes concernées au sujet de la politique de confidentialité de la fondation.

Quand la politique de confidentialité a été enfreinte, le comité doit en rendre compte au directeur exécutif et faire une recommandation de ligne de conduite (telle que le retrait de statut de vérificateur d'adresses IP).

Par ailleurs, le comité pourrait avoir une sorte de « vue d'ensemble » sur la manière dont fonctionne le système de vérification des adresses IP, et devrait offrir des suggestions d'amendements adéquats aux règles en la matière ou des recommandations de modifications de logiciels.

L'enquête d'un médiateur sera conduite d'une manière déterminée par le médiateur lui-même et sera juste et impartiale.

Les membres du comité seront à compter du 1er juillet 2006 :


Approuvé par Angela, Anthere et Michael