Translations:Legal:Confidentiality agreement for nonpublic information/40/fr

La Fondation Wikimedia a approuvé une nouvelle politique d’accès aux données personnelles non publiques le 6 novembre 2018. En accord avec cette politique, les bénévoles ayant accès à des données personnelles non publiques (tels que les bénévoles EBRC, les vérificateurs d’adresses IP (CheckUsers), les masqueurs de modifications (Oversighters) et les stewards) sont tenus de signer cet accord de confidentialité afin de conserver ou de recevoir leur accès aux données personnelles non publiques. Des instructions sur la façon de signer l’accord sont disponibles. La Fondation n’accordera pas de reconnaissance NDA ('Non-disclosure agreements') des bénévoles de la Fondation aux candidats, pour des rôles bénévoles, si les candidats vivent dans des juridictions qui bloquent l’accès aux projets Wikimedia ET s’il y a des raisons de croire que leur domicile est connu d’autres personnes que le(s) demandeur·euse·s individuel·elle·s et la Fondation. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas à la suite d'une demande d’examen par le service juridique. L’octroi de telles NDA exposerait le(s) candidat·e·s ainsi que les autres bénévoles qui dépendent de la plate-forme de la Fondation à un risque indu. Tous les droits d’accès basés sur la NDA accordés aux utilisateurs remplissant les deux critères dans l’ajustement proposé seront révoqués au moment de l’ajustement de la politique.