Translations:Legal:Legal Fees Assistance Program/24/fr: Difference between revisions

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'''''Remarque : l’original de ce document est rédigé en anglais. Même si nous espérons que les traductions de ce document soient fidèles, dans l’éventualité d’une différence de sens entre sa version originale anglaise et une traduction, la version originale anglaise prévaudra.'''''
'''''Remarque : l’original de ce document est rédigé en anglais. Même si nous espérons que les traductions de ce document sont fidèles, dans l’éventualité d’une différence de sens entre sa version originale anglaise et une traduction, la version originale anglaise prévaudra.'''''

Latest revision as of 12:05, 8 March 2024

Remarque : l’original de ce document est rédigé en anglais. Même si nous espérons que les traductions de ce document sont fidèles, dans l’éventualité d’une différence de sens entre sa version originale anglaise et une traduction, la version originale anglaise prévaudra.