Translations:Policy:Terms of Use/Frequently asked questions on paid contributions without disclosure/19/fr: Difference between revisions

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Le guide de la FTC [$link Divulgation des points Com] précise que des divulgations comme celle-ci « doivent être communiquées efficacement afin que les consommateurs soient en mesure de les remarquer et de les comprendre. » La législations des États peut aussi s’appliquer, comme l’illustre [http://www.ag.ny.gov/press-release/ag-schneiderman-announces-agreement-19-companies-stop-writing-fake-online-reviews-and l’enquête de 2013 du procureur général de New York] concernant les entreprises se livrant à l’[[:fr:Astroturfing|astroturfing (désinformation populaire planifiée)]].<ref name="ftn3">[http://scholar.google.com/scholar_case?case=18225865807738669845&hl=en&as_sdt=6&as_vis=1&oi=scholarr Parino v. Bidrack, Inc.], 838 F. Supp. 2d 900, 905 (N.D. Cal. 2011) (les allégations du demandeur, parmi lesquelles la création et l’utilisation par le défendeur de faux avis sur le site Internet, ont été suffisantes pour déclencher des poursuites judiciaires en vertu de la législation californienne sur la concurrence déloyale et sur les publicités trompeuses (California’s Unfair Competition Law and False Advertising Law))</ref>
Le guide de la FTC [$link Divulgation des points Com] précise que des divulgations comme celle-ci « doivent être communiquées efficacement afin que les consommateurs soient en mesure de les remarquer et de les comprendre. » La législation des États peut aussi s’appliquer, comme l’illustre [http://www.ag.ny.gov/press-release/ag-schneiderman-announces-agreement-19-companies-stop-writing-fake-online-reviews-and l’enquête de 2013 du procureur général de New York] concernant les entreprises se livrant à l’[[:fr:Astroturfing|astroturfing (désinformation populaire planifiée)]].<ref name="ftn3">[http://scholar.google.com/scholar_case?case=18225865807738669845&hl=en&as_sdt=6&as_vis=1&oi=scholarr Parino v. Bidrack, Inc.], 838 F. Supp. 2d 900, 905 (N.D. Cal. 2011) (les allégations du demandeur, parmi lesquelles la création et l’utilisation par le défendeur de faux avis sur le site Internet, ont été suffisantes pour déclencher des poursuites judiciaires en vertu de la législation californienne sur la concurrence déloyale et sur les publicités trompeuses (California’s Unfair Competition Law and False Advertising Law))</ref>

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Message definition (Policy:Terms of Use/Frequently asked questions on paid contributions without disclosure)
The FTC's guide [$link Dot Com Disclosures] specifies that disclosures like this one "must be communicated effectively so that consumers are likely to notice and understand them". State law may also apply, as in the [$2 N.Y. Attorney General's 2013 investigation] regarding companies engaging in [[$4|astroturfing]].$3 (plaintiff's allegations, including defendant's creation and use of fake reviews on website, were sufficient to bring a claim under California's Unfair Competition Law and False Advertising Law)

Le guide de la FTC [$link Divulgation des points Com] précise que des divulgations comme celle-ci « doivent être communiquées efficacement afin que les consommateurs soient en mesure de les remarquer et de les comprendre. » La législation des États peut aussi s’appliquer, comme l’illustre l’enquête de 2013 du procureur général de New York concernant les entreprises se livrant à l’astroturfing (désinformation populaire planifiée).[1]

  1. Parino v. Bidrack, Inc., 838 F. Supp. 2d 900, 905 (N.D. Cal. 2011) (les allégations du demandeur, parmi lesquelles la création et l’utilisation par le défendeur de faux avis sur le site Internet, ont été suffisantes pour déclencher des poursuites judiciaires en vertu de la législation californienne sur la concurrence déloyale et sur les publicités trompeuses (California’s Unfair Competition Law and False Advertising Law))