Resolution:Conflict of interest/fr: Difference between revisions
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* Questionnaires and pledges shall be submitted by existing Covered Persons within 45 days of the adoption of this resolution. Future potential Covered Persons shall be required to submit such documents prior to becoming a Covered Person. |
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* the Board may exempt a Covered Person from this policy. |
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Latest revision as of 02:35, 16 April 2024
 | Cette proposition a été approuvée par le Conseil d'administration de la Fondation Wikimedia. Elle ne peut être contournée, réduite ou ignorée par les responsables ou le personnel de la Fondation Wikimédia, ni par les politiques locales de tout projet Wikimédia. Notez qu’en présence de quelconques différences de sens ou d’interprétation entre la version originale en anglais de ce document et sa traduction, la version originale en anglais prévaudra. |
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| Cette résolution, approuvant la politique de conflit d'intérêts, a été approuvée le 25 septembre 2006. |
Il est décidé par la présente résolution que :
- le conseil d'administration de la fondation Wikimedia approuve le règlement sur les conflits d'intérêt (Conflict of interest policy), avec le formulaire d'engagement et le questionnaire.
- faillir de remplir ces documents ou faillir de respecter ce règlement constitue une raison valable pour exclure une personne de la fondation.
- questionaires et engagements seront soumis par les personnes concernées existantes dans les 45 jours suivant l'adoption de cette résolution. Les futures personnes concernées potentielles devront soumettre de tels documents avant de devenir une personne concernée.
- le conseil peut exempter une personne concernée de l'application de ce règlement.