Legal:Legal Fees Assistance Program/fr

Le Programme d’aide financière aux frais juridiques de la Fondation Wikimédia (WMF) a été établi pour aider à recueillir des fonds destinés à l’aide juridique dans les cas opportuns impliquant des utilisateurs Wikimédia qui interviennent en tant qu’administrateurs communautaires, arbitres, chargés des réponses aux e-mails ou chargés de la gestion de projets, c’est-à-dire dans des rôles dont l’spécifiés dans ce document. Pour plus de clarté, le présent document utilisera le terme « rôle de soutien » pour décrire lesdits rôles spécifiques.

Le Programme d’aide financière aux frais juridiques est destiné à contribuer aux frais de défense judiciaire relatifs à un rôle de soutien dans l’éventualité peu probable où un utilisateur serait assigné en justice dans ce rôle. Ce programme est destiné à aider les utilisateurs dans leur rôle de soutien afin qu’ils puissent disposer d’une représentation juridique de haute qualité qui, sans cela, aurait peut-être été trop onéreuse. WMF a accès à un réseau international d’avocats de renom spécialisés dans la législation relative à l’Internet et dans d’autres domaines. Même s’il est peu probable que des problèmes juridiques se posent, nous souhaitons aider les utilisateurs éligibles qui jouent un rôle de soutien, dans le monde entier, à choisir un conseil qualifié ou à acquitter leurs frais de défense (ou les deux), en décourageant, autant que faire se peut, les poursuites judiciaires non fondées et les menaces de poursuites contre lesdits utilisateurs.

Il y a eu une demande de commentaires concernant ce programme, qui s’est terminée positivement. Le programme a été approuvé par le Conseil d’Administration durant sa réunion d’octobre 2012. Veuillez aussi consulter la FAQ.

Conditions d’admissibilité

À sa seule discrétion, WMF pourra déterminer que le Programme d’aide financière aux frais juridiques peut s’appliquer à des utilisateurs agissant en tant qu’administrateur, arbitre, chargé de réponse aux e-mails ou chargé de la gestion de projets même si leur rôle ne figure pas dans le présent document (dans la liste susmentionnée). Pour déterminer, à sa seule discrétion, si une fonction est susceptible de représenter un rôle de soutien dans le cadre de ce programme, WMF examinera si la fonction en question est comparable aux rôles de soutien spécifiés dans le présent document (dans la liste susmentionnée) en termes de responsabilité, d’objectif et de service communautaire.

Pour bénéficier de l’aide, un utilisateur doit occuper un rôle de soutien dans un projet Wikimedia tel que :

• Administrateurs
• Assistants d’arbitrage cf., par ex. Assistants d’arbitrage en langue anglaise sur Wikipédia , Assistants d’arbitrage en langue russe sur Wikipédia
• Membres des comités d’arbitrage
• Bureaucrates
• Utilisateurs disposant des droits de vérification
• Membres de l’équipe de réponse aux e-mails
• Membres de la commission de médiation
• Utilisateurs disposant des droits de surveillance
• Stewards

À sa seule discrétion, WMF pourra déterminer que le Programme d’aide financière aux frais juridiques peut s’appliquer à des utilisateurs agissant en tant qu’administrateur, arbitre, chargé de réponse aux e-mails ou chargé de la gestion de projets même si leur rôle ne figure pas dans le présent document (dans la liste susmentionnée). Pour déterminer, à sa seule discrétion, si une fonction est susceptible de représenter un rôle de soutien dans le cadre de ce programme, WMF examinera si la fonction en question est comparable aux rôles de soutien spécifiés dans le présent document (dans la liste susmentionnée) en termes de responsabilité, d’objectif et de service communautaire.

Pour bénéficier de l’aide, un utilisateur occupant un rôle de soutien doit :

• Avoir été cité en tant que défendeur dans une action en justice résultant de ses actions alléguées ou manque d’action allégué dans le cadre de son rôle de soutien susmentionné ;
• Avoir agi dans le cadre et dans les limites de ses attributions en tant qu’utilisateur dans un des rôles de soutien susmentionnés ; et
• Avoir agi conformément aux conditions d’utilisation, aux politiques de confidentialité applicables, aux politiques applicables de la communauté et de la Fondation WMF.

À sa seule discrétion, WMF prendra la décision finale quant à l’admissibilité et pourra prendre en compte tout autre fait et circonstance pertinents.

Comment faire une demande d’aide

Si vous êtes un utilisateur dans un rôle de soutien et que vous êtes confronté à des menaces ou à des poursuites judiciaires, vous devez agir rapidement pour choisir un avocat qui vous aidera à faire valoir vos droits. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter legalwikimedia.org.

Une fois que vous aurez fourni à WMF toutes les informations pertinentes, le Service de défense juridique et communautaire décidera, au cas par cas, si WMF peut vous aider et la forme qu’une telle aide peut revêtir. L’aide peut consister, à la seule discrétion de WMF, en une assistance à la recherche d’un avocat ayant une bonne connaissance des projets Wikimédia ou des lois nationales, ou en une attribution de fonds destinés à couvrir certains frais et coûts juridiques, ou les deux. Vous devez savoir, cependant, que WMF ne peut se substituer à votre avocat pour des raisons éthiques (expliquées ci-dessous).

Cette aide n’inclut pas le règlement des amendes ou des dommages-intérêts (y compris les honoraires d'avocats), et WMF aura toute discrétion pour décider si le programme prend ou non en charge les frais d’un avocat spécifique.

Ce qu’il faut savoir du Programme d’aide financière aux frais juridiques

Ensemble des projets, projets internationaux et langues. Le Programme d’aide financière aux frais juridiques a pour objet d’aider les utilisateurs occupant des rôles de soutien spécifiques dans tous les pays ou juridictions ; il couvre les actions entreprises contre tout projet Wikimédia, dans quelque langue que ce soit. Les lois et règlements locaux peuvent jouer un rôle dans l’octroi d’une aide.

Absence de relation avocat-client entre WMF et ses utilisateurs. Pour des raisons légales et éthiques, WMF ne peut créer de relations avocat-client avec ses utilisateurs, et les fonds fournis par le biais de ce programme ne créent aucune relation avocat-client ou autre relation confidentielle. En revanche, le Programme d’aide financière aux frais juridiques fournit des fonds pour l’emploi d’un avocat qui peut, quant à lui, établir une relation avocat-client ou une autre relation confidentielle avec l’utilisateur dans le cadre des lois locales.

No guarantees. At its sole discretion, WMF will decide on a case-by-case basis whether to provide assistance. No one should rely on the receipt of assistance or take any action with the expectation of receiving such assistance.

Fees and costs only. Assistance provided by the program only includes lawyers’ fees and costs and may cover only a part or all of those fees and costs (at WMF’s sole discretion). It will not include payment of any incurred fines, damages (including any award of attorney's fees), or other judgments.

We do not control. Assistance from this program does not give WMF any right or ability to control the activities of any user. Assistance does not create any agency, employee, contractor, or other legal relationship with WMF. In providing assistance, WMF does not necessarily endorse any activity undertaken by a user in a movement role or otherwise before or after receipt of assistance.

We may change the Legal Fees Assistance Program. As we monitor the effectiveness of the program and ensure flexibility in its administration, we may need, from time to time, and at our sole discretion, to make changes to the Legal Fees Assistance Program, including possible termination of the program if necessary. Depending on program needs, we retain the right to make these changes at any time, for any reason, without notice.

We have a budget. This program will start with a set amount of earmarked funds, and, if those funds are ever exhausted, a decision will be made by WMF whether to renew the program.

Conclusion

The hard work and dedication of our users in support roles often go unsung. Through the Legal Fees Assistance Program, WMF wants to try to create an environment, as set out in this document, that supports these critical roles in the unlikely event of a legal action. We hope to never have to use the program, but should the need arise, we want it in place to help these critical volunteers who, with many others, help Wikimedia thrive and prosper.

Notes

Note: This document was originally written in English. While we hope that translations of this document are accurate, in the event of any differences in meaning between the original English version and a translation, the original English version takes precedence.