Resolution:Consent resolutions/fr: Difference between revisions
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Considérant que la loi 617.082 de Floride exige la participation de tous les membres du conseil pour prendre une résolution de consentement, à moins que les statuts de la société ne stipulent autrement, et que la fondation désire prendre des résolutions de consentement sans la participation unanime de tous les membres du conseil, |
Considérant que la loi 617.082 de Floride exige la participation de tous les membres du conseil pour prendre une résolution de consentement, à moins que les statuts de la société ne stipulent autrement, et que la fondation désire prendre des résolutions de consentement sans la participation unanime de tous les membres du conseil, |
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Il est décidé par la présente résolution que les statuts de la fondation seront modifiés comme suit : |
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It is hereby resolved that the Foundation's bylaws shall be amended as follows: |
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(1) la mesure qui peut ou doit être prise en réunion de conseil d'administration peut être prise sans réunion si la mesure reçoit les voix affirmatives de la majorité des membres du conseil. La mesure doit être documentée par un ou plusieurs consentements écrits décrivant la mesure prise et affirmativement signée par la majorité des membres du conseil. Les signatures électroniques sont acceptables. |
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(1) Action required or permitted to be taken at a board of directors' meeting may be taken without a meeting if the action receives the affirmative vote of the majority of the board members. The action must be evidenced by one or more written consents describing the action taken and affirmatively signed by the majority of the board members. Electronic signatures are acceptable. |
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Revision as of 23:03, 26 January 2024
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This resolution amending the bylaws to allow board resolutions without the participation of all board members was unanimously approved on 27 February 2006. |
Considérant que la loi 617.082 de Floride exige la participation de tous les membres du conseil pour prendre une résolution de consentement, à moins que les statuts de la société ne stipulent autrement, et que la fondation désire prendre des résolutions de consentement sans la participation unanime de tous les membres du conseil,
Il est décidé par la présente résolution que les statuts de la fondation seront modifiés comme suit :
(1) la mesure qui peut ou doit être prise en réunion de conseil d'administration peut être prise sans réunion si la mesure reçoit les voix affirmatives de la majorité des membres du conseil. La mesure doit être documentée par un ou plusieurs consentements écrits décrivant la mesure prise et affirmativement signée par la majorité des membres du conseil. Les signatures électroniques sont acceptables.
(2) Action taken under this section is effective when the action is affirmitively signed by a majority of the board members unless the consent specifies a different effective date.
(3) A consent signed under this section has the effect of a meeting vote and may be described as such in any document.
(4) Any consent resolution which has not received affirmative votes from the majority of the board members or has not received negative votes from the majority of the board members shall be presented for a vote at the next board meeting.
(5) Modifications to the bylaws or articles of incorporation can not be made with consent resolutions.
Unanimous approval.