Resolution:Domain names responsibility/fr: Difference between revisions
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Considérant que les noms de domaine sont une propriété précieuse de la fondation et que l'enregistrement des noms de domaines peut impliquer représentation à l'étranger, questions juridiques et affaires de marques déposées,
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La commission des marques aura la responsabilité de faire enregistrer et de surveiller les noms de domaine de la fondation.
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Revision as of 01:04, 25 May 2008
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Considérant que les noms de domaine sont une propriété précieuse de la fondation et que l'enregistrement des noms de domaines peut impliquer représentation à l'étranger, questions juridiques et affaires de marques déposées,
Il est décidé par la présente résolution que :
La commission des marques aura la responsabilité de faire enregistrer et de surveiller les noms de domaine de la fondation.