Resolution:MarkMonitor contract/fr: Difference between revisions
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Revision as of 01:36, 22 March 2024
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This resolution approving the contract between MarkMonitor and the Foundation was approved by vote (3 supports, 1 oppose, 1 neutral) on 16 May 2006. |
Considérant que la commission des marques est responsable du contrôle des noms de domaines et recommande que la fondation transfère son portefeuille de noms de domaines à MarkMonitor ;
Il est décidé par la présente résolution que :
Le conseil approuve le contrat entre MarkMonitor et la fondation pour la gestion des noms de domaines de la fondation.
Approuvée par 3 voix de soutien, 1 voix d'opposition et 1 voix neutre.